Dératisation obligatoire : les obligations légales du propriétaire, du syndic et du restaurateur

La dératisation n’est pas qu’une question de confort : c’est une obligation légale pour les propriétaires, syndics de copropriété et professionnels de l’alimentaire. Voici ce que la réglementation impose, les sanctions encourues et comment vous mettre en conformité.

Propriétaires et bailleurs : un logement exempt de nuisibles

Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Depuis la loi ELAN de 2018, le texte précise que le logement doit être « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ». Un propriétaire qui laisse prospérer rats, souris, cafards ou punaises de lit s’expose à une mise en demeure, à la prise en charge des traitements et, dans les cas graves, à une procédure pour logement indécent.

Copropriétés et syndics : l’entretien des parties communes

Le règlement sanitaire départemental (RSD) de chaque département — dont celui de Paris — impose de maintenir les immeubles en bon état de propreté et de lutter contre les rongeurs et les insectes. Concrètement, le syndic doit faire traiter caves, locaux poubelles, gaines techniques et courettes dès les premiers signes d’infestation, et privilégier des campagnes préventives régulières. Les frais relèvent des charges communes.

Restaurants et commerces alimentaires : le plan HACCP

Les professionnels manipulant des denrées alimentaires sont soumis au règlement européen CE 852/2004 (Paquet hygiène) : ils doivent mettre en place un plan de maîtrise sanitaire incluant un plan de lutte contre les nuisibles — dispositifs de surveillance, registre des interventions, rapports de passage d’un prestataire agréé. Lors d’un contrôle des services d’hygiène (DDPP), l’absence de plan anti-nuisibles peut entraîner avertissement, fermeture administrative ou sanctions pénales. Notre page dédiée aux restaurants et commerces détaille la mise en conformité.

Occupants et locataires : l’entretien courant

Le locataire doit assurer l’entretien courant du logement (décret du 26 août 1987) : hygiène, stockage correct des denrées, signalement rapide de toute infestation au bailleur. Pour savoir qui prend en charge une intervention selon la situation, consultez notre guide qui paie la dératisation ?

Ce que dit le règlement sanitaire départemental

Il n’existe pas un texte unique valable partout : chaque département dispose de son propre règlement sanitaire départemental (RSD), arrêté par le préfet. La plupart reprennent la trame du règlement sanitaire départemental type diffusé par la circulaire du 9 août 1978, qui consacre un article spécifique à la lutte contre les rongeurs. Dans le Val-de-Marne, par exemple, il s’agit de l’article 119 du RSD approuvé par arrêté préfectoral du 26 février 1985.

Sur le fond, ces textes posent le même principe : les propriétaires, les copropriétaires et leurs syndics, ainsi que les occupants, doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’installation des rongeurs et faire procéder à leur destruction lorsqu’ils sont présents. L’obligation porte autant sur la prévention (propreté, stockage des déchets, fermeture des accès) que sur le traitement.

Les arrêtés municipaux : traiter sans délai et pouvoir le prouver

Le maire dispose de pouvoirs de police en matière de salubrité publique (articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales). De plus en plus de communes d’Île-de-France s’en servent pour prendre des arrêtés spécifiques aux rongeurs. À Fresnes, dans le Val-de-Marne, un arrêté de juillet 2026 impose ainsi aux propriétaires, copropriétaires, syndics et gestionnaires de prendre immédiatement les mesures utiles, de faire réaliser la dératisation sans délai dès que des rongeurs sont constatés, de renouveler les traitements jusqu’à disparition complète de l’infestation, et de tenir les lieux propres en supprimant tout ce qui attire les rongeurs.

Ce type d’arrêté prévoit aussi que la commune peut demander à tout moment les justificatifs des traitements réalisés. Il rappelle enfin que les campagnes de dératisation menées sur la voie publique par la ville ne dispensent pas les propriétaires privés de leurs propres obligations. Nous intervenons dans tout le Val-de-Marne, notamment à Thiais, Villejuif et Alfortville, ainsi qu’en Seine-Saint-Denis et dans les Hauts-de-Seine.

Quels justificatifs conserver ?

En cas de contrôle, de litige avec un locataire ou de demande de la mairie, il faut pouvoir montrer ce qui a été fait. Conservez systématiquement :

• le contrat de dératisation, s’il existe, avec la fréquence des passages prévus ;
• les rapports d’intervention datés, mentionnant les zones traitées, les produits utilisés et les constats ;
• les préconisations remises par le technicien et la trace des travaux réalisés pour y répondre (grilles, rebouchages, réparations) ;
• pour un syndic, la résolution d’assemblée générale ou la décision qui a engagé la dépense.

Chez 3D Résultats, chaque passage donne lieu à un rapport écrit remis au client, directement utilisable dans ces situations. Pour la répartition des frais, voir aussi notre article dératisation en copropriété : qui paie ?

Ce que risque un propriétaire ou un exploitant négligent

• Mise en demeure par le service communal d’hygiène et de santé (SCHS) au titre du RSD ;
• Exécution d’office des travaux de dératisation aux frais du propriétaire ;
• Pour les commerces alimentaires : suites administratives pouvant aller jusqu’à la fermeture ;
• Engagement de la responsabilité civile en cas de dommages causés aux occupants ou aux voisins.

Sources officielles : legifrance.gouv.fr, service-public.fr, paris.fr (lutte contre les rats à Paris).

Se mettre en conformité simplement

3D Résultats accompagne propriétaires, syndics et professionnels à Paris et en Île-de-France : diagnostic, traitement par techniciens intervenant sous certification Certibiocide n° N068093, passages réguliers et rapports d’intervention. Consultez nos tarifs de dératisation ou demandez un devis gratuit au 09 52 24 94 28.

Questions fréquentes

La dératisation est-elle obligatoire chaque année en copropriété ?

La loi n’impose pas une fréquence unique nationale : elle impose un résultat (locaux exempts de nuisibles). Dans les faits, un contrat de passages préventifs réguliers est le moyen le plus sûr de rester conforme, surtout à Paris où la pression des rongeurs est forte.

Un restaurant doit-il obligatoirement passer par un prestataire ?

Le plan de lutte anti-nuisibles doit être documenté et efficace ; en pratique, les contrôleurs attendent un registre tenu par un professionnel certifié Certibiocide, avec plan des postes d’appâtage et rapports de passage.

Qui contacter à la mairie en cas d’immeuble infesté ?

Le service communal d’hygiène et de santé (SCHS) de votre commune — à Paris, via paris.fr — peut constater l’infestation et mettre en demeure le propriétaire ou le syndic.